Législation de la Région Bruxelloise :

Dans la région Bruxelloise il n'y a aucune réglementation pour l'installation ou le contrôle du réservoir. Toutefois, un permis d'environement qui peut reprendre des conditions spécifiques peut être exigé.

Quand est-ce qu'un permis d'environement est obligatoire ?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environement.

Pour les réservoirs aériens d'un contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environement de classe 3 est obligatoire. Ce permis d'environement oblige l'exploitant a déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune. Le réservoir peut être exploité dès que la confirmation de la déclaration est scellée sur le reservoir d'un endroit visible de la voie publique pendant une durée de 15 jours.

Pour tout réservoir avec un contenu de plus de 10.000 litres, un permis d'environement de classe 2 ou 1 est obligatoire. Ce permis n'oblige pas uniquement la déclaration du réservoir mais peut également contenir des exigences d'exploitation comme prévu dans l'ordonnance du 5 Juin 1997.